Arrêté du 5 janvier 2006

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2006

L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2006

Source : Légifrance