JORF n°11 du 13 janvier 2006

Article 10

Article 10

L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


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L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.