En vigueur depuis le 14 janvier 2006
L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2006
L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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En vigueur depuis le 14 janvier 2006
L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2006
Source : Légifrance