Arrêté du 5 janvier 2006

Article 4

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Article 4

La composition des comités techniques paritaires régionaux prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

EFFECTIF DU SERVICE

NOMBRE DE REPRESENTANTS

 

Du personnel

De l'administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

> 100 agents

10

10

10

10

< 100 agents

7

7

7

7

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En vigueur depuis le 14 janvier 2006

La composition des comités techniques paritaires régionaux prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

EFFECTIF DU SERVICE

NOMBRE DE REPRESENTANTS

 

Du personnel

De l'administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

> 100 agents

10

10

10

10

< 100 agents

7

7

7

7

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