JORF n°0033 du 9 février 2024

Article 1

Article 1

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Taux d'intérêt des comptes de dépôt des salariés

Résumé Les comptes de dépôt des salariés gagnent 5,07 % d'intérêts.

Les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 5,07 %.


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Version 1

Les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 5,07 %.