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Arrêté du 21 décembre 2023

relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Fixation des taux d'intérêt légal pour l'année civile

Résumé. En 2024, les taux d'intérêt légal seront de 8,01 % pour les particuliers et de 5,07 % pour les autres.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) et D. 313-1-A,

Arrête :

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Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024

Résumé. En 2024, les intérêts pour les particuliers seront de 8,01 % et de 5,07 % pour les autres pendant les premiers mois.

Pour le premier semestre 2024, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2024

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bories

Arrêté du 21 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3