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Arrêté du 5 février 2021

homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation du cahier des charges de l'appellation Muscadet

Résumé. Un arrêté officialise les règles pour le vin Muscadet, permettant aux producteurs d'utiliser la mention 'sur lie' jusqu'en 2030 s'ils respectent certaines conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 juin 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 février 2021 · Dernière version le 4 décembre 2025

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Validation du cahier des charges de l'AOP Muscadet

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation 'Muscadet' est officiellement validé et publié.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Muscadet " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

https :// info. agriculture. gouv. fr/ boagri/ document _ administratif-e435f8dc-85b9-4172-ac00-637750581682 .

En vigueur depuis le 17 février 2021

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'Muscadet sur lie': conditions et déclaration

Résumé. Les producteurs de vin Muscadet peuvent ajouter la mention 'sur lie' jusqu'en 2030 s'ils respectent les règles et déclarent leurs parcelles avant le 1er février.

Pour les producteurs dont la liste suit, le nom de l'appellation d'origine protégée " Muscadet " peut être complété par la mention " sur lie " pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges de l'appellation concernée, dans sa version homologuée par arrêté du 16 octobre 2019, jusqu'à la récolte 2030.
Les opérateurs concernés déclarent, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à cette production, avant le 1er février qui précède la récolte.
Cette déclaration précise :

  • le nom et l'adresse de l'opérateur ;
  • son numéro EVV ou SIRET ;
  • pour chaque parcelle affectée, la référence cadastrale et la superficie en production.

Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction.

Nom Opérateur N° SIRET
EARL Le Moulin de la Touche 48307501600012
EARL du Sillon Côtier 48306070300012

En vigueur depuis le 17 février 2021

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Abrogation de parties du cahier des charges de l'appellation 'Muscadet'

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles des anciens cahiers des charges de l'appellation 'Muscadet'.

Les arrêtés du 16 octobre 2019 et du 28 avril 2020 relatifs au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Muscadet " sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2021

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Publication du cahier des charges de l'AOP Muscadet

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un cahier des charges pour le vin Muscadet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le mercredi 17 février 2021

Arrêté du 5 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4