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Arrêté du 5 février 2021

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le compte épargne-temps dans le tourisme

Résumé. Un nouvel accord sur le compte épargne-temps devient obligatoire pour les employeurs et salariés du tourisme.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 23 du 31 mai 2018 à l'accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2021,

Arrête :

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Extension d'un accord sur le compte épargne-temps dans le tourisme

Résumé. Un nouvel accord sur le compte épargne-temps devient obligatoire pour les employeurs et salariés du tourisme.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 23 du 31 mai 2018 à l'accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa premier de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3151-3 du code du travail (Utilisation du compte épargne-temps).
Le premier alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3152-1 du code du travail (Règles d'alimentation du compte épargne-temps).
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

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Extension d'un avenant sur le compte épargne-temps

Résumé. Un accord sur le compte épargne-temps dans le tourisme devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur le compte épargne-temps dans le tourisme

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur le compte épargne-temps pour les employeurs et salariés du tourisme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/39 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 5 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3