Arrêté du 5 février 2020

Article 2

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Article 2

L'obligation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) ne s'applique pas aux bâtiments abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX , la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX.

Lorsque les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses) et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration) du code de l'environnement ou les prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) du code de l'environnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture ainsi que des voies d'accès et des aires de stationnement des engins de secours, la surface prise en compte pour le calcul de la proportion définie au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) exclut les surfaces requises pour l'application de ces prescriptions.

Sont exclues, en tout état de cause, les surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI et à une bande de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives REI , ainsi que les surfaces pour lesquelles la mise en œuvre de ladite obligation serait susceptible de gêner l'accès ou l'intervention des services de secours.

Lorsque la surface disponible après exclusion des surfaces requises, en application des alinéas précédents, est inférieure à la proportion définie au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations), l'obligation visée au premier alinéa du I du même article ne s'applique pas au bâtiment. L'obligation continue néanmoins de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 15 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les bâtiments à risques

Résumé. Certains bâtiments industriels ou dangereux sont exemptés de l'obligation d'installer des énergies renouvelables sur leur toit.

L'obligation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) ne s'applique pas aux bâtiments abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX , la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX.

Lorsque les arrêtés de prescriptions générales pris en application des articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses) et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration) du code de l'environnement ou les prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) du code de l'environnement imposent des dispositifs de sécurité en toiture ainsi que des voies d'accès et des aires de stationnement des engins de secours, la surface prise en compte pour le calcul de la proportion définie au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) exclut les surfaces requises pour l'application de ces prescriptions.

Sont exclues, en tout état de cause, les surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI et à une bande de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives REI , ainsi que les surfaces pour lesquelles la mise en œuvre de ladite obligation serait susceptible de gêner l'accès ou l'intervention des services de secours.

Lorsque la surface disponible après exclusion des surfaces requises, en application des alinéas précédents, est inférieure à la proportion définie au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations), l'obligation visée au premier alinéa du I du même article ne s'applique pas au bâtiment. L'obligation continue néanmoins de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2024

Modifié parArrêté du 21 novembre 2024art. 1 : Règles pour les installations solaires sur les toits des bâtiments industriels

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les conditions d'exemption pour les bâtiments abritant des installations classées, en précisant les rubriques concernées et en ajoutant des exceptions pour les dispositifs de sécurité et d'accès aux secours.

En vigueur du lundi 4 avril 2022 au samedi 14 décembre 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 3 : Modification des règles pour les équipements solaires photovoltaïques

En résumé. La modification étend la portée des rubriques exclues de l'application des dispositions de l'annexe I, en ajoutant la rubrique 2150.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance