En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 15 décembre 2024
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Nouvelles règles pour les bâtiments et leur impact environnemental
Le présent arrêté est pris en application du V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) et, à compter de son entrée en vigueur, du III de l'article L. 171-5 du même code.