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Arrêté du 5 février 2013

fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour les emplois d'avenir professeur

Résumé. L'État aide financièrement les emplois d'avenir professeur en payant 75 % du salaire minimum, avec des règles applicables à partir du 16 janvier 2013.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles L. 5134-120 (Emplois d'avenir professeur pour les étudiants) à 5134-129 et R. 5134-173 (Calcul de l'aide financière pour les emplois d'avenir professeur) du code du travail ;

Vu les articles L. 322-1 (Contrat unique d'insertion : définition et attribution de l'aide), L. 322-55 (Emplois d'avenir professeur pour les jeunes étudiants) et R. 322-63 (Fixation des taux de prise en charge pour les emplois d'avenir professeur) du code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi) portant création des emplois d'avenir ;

Vu le décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 (Création d'emplois d'avenir professeur pour étudiants boursiers) relatif à l'emploi d'avenir professeur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 février 2013

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Aide financière pour les emplois d'avenir professeur

Résumé. L'État aide les emplois d'avenir professeur en payant 75 % du salaire minimum brut.

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le 11 février 2013

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Aide financière pour les emplois d'avenir professeur à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'État aide financièrement les emplois d'avenir professeur en payant 75 % du salaire minimum.

A Mayotte, le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.

En vigueur depuis le 11 février 2013

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Application des règles pour les emplois d'avenir professeur

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aux demandes d'aide pour les emplois d'avenir professeur à partir du 16 janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide acceptées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 15 janvier 2013 susvisé (Création d'emplois d'avenir professeur pour étudiants boursiers).

En vigueur depuis le 11 février 2013

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Exécution d'un arrêté sur les emplois d'avenir professeur

Résumé. Un arrêté du 5 février 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre les règles concernant l'aide de l'État pour les emplois d'avenir professeur.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 11 février 2013

Arrêté du 5 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4