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Arrêté du 5 décembre 2025

pris pour l'application à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des indemnités pour officiers généraux de la sécurité civile

Résumé. Un arrêté limite le nombre d'officiers généraux pouvant recevoir une indemnité spécifique dans la sécurité civile et fixe les montants de ces indemnités.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 9 (Rôles du directeur général de la sécurité civile) ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Fixation des indemnités de haute responsabilité) modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Fixation des postes éligibles à une indemnité spécifique dans la sécurité civile

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximal d'officiers généraux pouvant recevoir une indemnité spécifique dans un service de sécurité civile, avec seulement un poste disponible.

Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé (Prime pour les généraux selon leur responsabilité), est fixé ainsi qu'il suit :

Groupes d'emplois Nombre d'emplois
Groupe 1 0
Groupe 2 0
Groupe 3 0
Groupe 4 1
Groupe 5 0

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Fixation des montants maximaux de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Les montants maximaux annuels pour l'indemnité spécifique de haute responsabilité des officiers généraux sont fixés selon les groupes d'emplois.

Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé (Fixation des plafonds annuels d'une indemnité pour hauts responsables) sont applicables aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er (Fixation des postes éligibles à une indemnité spécifique dans la sécurité civile) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Fixation des indemnités pour les hauts responsables militaires

Résumé. Les montants de l'indemnité pour les hauts responsables militaires sont fixés par des autorités désignées.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major de l'armée de terre, par des autorités désignées par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Primes et indemnités pour officiers généraux

Résumé. Un arrêté précise que certaines primes et indemnités s'appliquent aux officiers généraux de la sécurité civile.

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret du 8 novembre 2018 (Cumul des indemnités pour les officiers généraux), définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé (Liste des primes et indemnités exclues de certaines règles pour les militaires), est applicable aux emplois d'officiers généraux mentionnés à l'article 1er (Fixation des postes éligibles à une indemnité spécifique dans la sécurité civile) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2025.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Arrêté du 5 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6