Arrêté du 5 décembre 2022

Article 2

Abrogé11 février 2023

Créé le 14 décembre 2022

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 575 E bis Code des impositions sur les biens et servicesart. L314-22 Code des impositions sur les biens et servicesart. L314-25

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 2022 au vendredi 10 février 2023