Créé le 21 décembre 2017
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2017
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017