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Arrêté du 5 décembre 2017

portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 décembre 2017 sur la protection d'une zone dans un hôtel parisien

Résumé. Un local d'hôtel parisien est déclaré zone protégée, avec interdiction d'entrée sans autorisation sous peine de sanctions.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, et notamment les articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction),413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 (Réorganisation des services du ministère de la justice) relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Création d'une zone protégée dans un hôtel parisien

Résumé. Un local dans un hôtel parisien est déclaré zone protégée pour assurer la sécurité des installations.

Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).
Cette zone est située au premier entresol de l'hôtel Bourvallais, sis 13, place Vendôme, à Paris (1er) et comprend le local désigné par le numéro 02/1 au plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Signalisation des zones protégées

Résumé. Les zones protégées sont signalées par des pancartes interdisant l'entrée sans autorisation, sous peine d'amende et de prison.

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur une zone protégée

Résumé. Un haut fonctionnaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une zone protégée dans un bâtiment parisien.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017

Arrêté du 5 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3