JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Arrêté du 5 décembre 2017

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, et notamment les articles 121-3,413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

Article 1

Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone est située au premier entresol de l'hôtel Bourvallais, sis 13, place Vendôme, à Paris (1er) et comprend le local désigné par le numéro 02/1 au plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte