JORF n°0023 du 27 janvier 2019

Article 1

Article 1

Après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de représentativité défini au premier alinéa du présent article est fixé, à titre transitoire jusqu'en 2021, à 2,5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ».


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Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de représentativité défini au premier alinéa du présent article est fixé, à titre transitoire jusqu'en 2021, à 2,5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels en activité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ».