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Arrêté du 5 décembre 2016

fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

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Documents requis pour les opérations sur les logements sociaux

Résumé. Cet arrêté précise les documents nécessaires pour créer ou modifier des sociétés de logement locatif intermédiaire.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 (Contrôle accru sur les investissements dans les logements intermédiaires) relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Documents pour la création d'une filiale de logement locatif intermédiaire

Résumé. L'article liste les documents nécessaires pour créer une filiale de logement locatif intermédiaire par des organismes HLM.

La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-1 et à l'article R. 422-17-1 du code de la construction et de l'habitation (Procédure d'opposition du ministre pour la création d'une filiale par une société de logements sociaux) est fixée comme suit :
1° La délibération du conseil d'administration décidant la création d'une filiale ;
2° Les projets de statuts de la filiale ;
3° La composition de l'actionnariat de la filiale ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Les modalités prévisionnelles de financement de la filiale ;
6° Le plan de développement prévisionnel de la filiale (portant sur au moins trois années).

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Documents pour l'augmentation de capital d'une filiale

Résumé. L'article liste les documents nécessaires pour une augmentation de capital d'une filiale gérant des logements locatifs intermédiaires.

La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-2 et à l'article R. 422-17-2 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des décisions d'augmentation de capital aux autorités) est fixée comme suit :
1° La délibération du conseil d'administration décidant l'augmentation du capital de la filiale ;
2° La copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la filiale ;
3° Un document retraçant le montant et la répartition du capital avant et après augmentation, avec l'identité des actionnaires ou associés ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Un document précisant l'emploi prévisionnel de l'augmentation de capital.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Documents requis pour l'investissement d'une société de logement social

Résumé. L'article liste les documents nécessaires pour qu'une société de logement social investisse dans une autre société du même type.

La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-3 et à l'article R. 422-17-3 du code de la construction et de l'habitation (Procédure pour l'investissement des sociétés de logements sociaux) est fixée comme suit :
1° La délibération du conseil d'administration décidant d'entrer au capital d'une société ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire ;
2° Les statuts de la société ;
3° La composition de l'actionnariat de la société ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Les modalités prévisionnelles de financement de la société ;
6° Le plan de développement prévisionnel de la société (portant sur au moins trois années) ;
7° L'acte de désignation du représentant unique des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) participants à la société.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Documents pour l'augmentation de capital des sociétés de logements intermédiaires

Résumé. L'article liste les documents nécessaires pour une augmentation de capital d'une société de logements intermédiaires.

La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-4 et à l'article R. 422-17-4 du code de la construction et de l'habitation (Procédure d'information pour l'augmentation de capital des sociétés HLM) est fixée comme suit :
1° La délibération du conseil d'administration décidant l'augmentation du capital de la société ;
2° La copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société ;
3° Un document retraçant le montant et la répartition du capital avant et après augmentation, avec l'identité des actionnaires ou associés ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 de la construction et de l'habitation de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Un document précisant l'emploi prévisionnel de l'augmentation de capital.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Transmission d'un dossier au ministre du logement

Résumé. Un dossier doit être envoyé au ministre du logement via la direction de l'urbanisme.

Lorsque le dossier doit être transmis au ministre chargé du logement, il est adressé au ministre sous le timbre de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les logements

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté sur les logements.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Arrêté du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6