En vigueur depuis le 7 décembre 2016
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Documents requis pour l'investissement d'une société de logement social
La liste des pièces accompagnant la décision prévue à l'article R. 421-3-3 et à l'article R. 422-17-3 du code de la construction et de l'habitation (Procédure pour l'investissement des sociétés de logements sociaux) est fixée comme suit :
1° La délibération du conseil d'administration décidant d'entrer au capital d'une société ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire ;
2° Les statuts de la société ;
3° La composition de l'actionnariat de la société ;
4° Les documents justifiant de l'origine hors activité d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) de l'apport de l'office ou, en cas d'apport en nature de logements intermédiaires, le contrat de prêt mentionné au titre IX du livre III du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, tout document attestant que les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III du même code qui étaient en vigueur à la date où le logement a été affecté à la location intermédiaire ;
5° Les modalités prévisionnelles de financement de la société ;
6° Le plan de développement prévisionnel de la société (portant sur au moins trois années) ;
7° L'acte de désignation du représentant unique des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) participants à la société.