Arrêté du 5 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Lorsque le dossier doit être transmis au ministre chargé du logement, il est adressé au ministre sous le timbre de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Transmission d'un dossier au ministre du logement

Résumé. Un dossier doit être envoyé au ministre du logement via la direction de l'urbanisme.

Lorsque le dossier doit être transmis au ministre chargé du logement, il est adressé au ministre sous le timbre de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance