Arrêté du 26 décembre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2016

Art. 8

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Modification des critères de composition des inspections

Résumé. Les inspections des services pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse doivent inclure au moins un membre spécialisé dans ces domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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