Arrêté du 26 décembre 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2016

Art. 7

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Modification des règles d'assistance lors des enquêtes administratives

Résumé. L'article modifie les règles d'enquête administrative en permettant à la personne concernée d'être assistée par un avocat, un syndicaliste ou un pair, et en lui transmettant les pièces du dossier avant son audition.

A modifié les dispositions suivantes :

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