Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance lors d'une enquête administrative
Résumé Quelqu'un enquêté peut recevoir les documents et être accompagné par un avocat, un représentant syndical ou un pair avant l'interrogation.
L'article 7est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne nommément visée par une enquête administrative peut être assistée d'un avocat, du représentant d'une organisation syndicale ou d'un pair. Avant son audition au fond, les pièces du dossier lui sont transmises, de même qu'à la personne qui l'assiste. L'intéressé et l'assistant sont convoqués dans un délai suffisant pour préparer l'audition. »
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