Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'assistance lors des enquêtes administratives
Résumé. L'article modifie les règles d'enquête administrative en permettant à la personne concernée d'être assistée par un avocat, un syndicaliste ou un pair, et en lui transmettant les pièces du dossier avant son audition.
A modifié les dispositions suivantes :