Arrêté du 9 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure le contrôle des structures, quel qu'en soit le statut, relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière.

Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et l'inspecteur général des services judiciaires, qui veille notamment à en assurer la cohérence avec le programme d'inspection de l'inspection générale. Il est soumis à l'approbation du garde des sceaux.

Dans le cadre de ses missions, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.

L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut demander quelles suites leur ont été réservées.

L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions.

Les membres de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés, à la demande de l'inspecteur général, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.

L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2017

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des structures par l'inspection de la protection judiciaire

Résumé. L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse contrôle les structures administratives, pédagogiques et financières relevant de son domaine.

Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure le contrôle des structures, quel qu'en soit le statut, relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière.

Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et l'inspecteur général des services judiciaires, qui veille notamment à en assurer la cohérence avec le programme d'inspection de l'inspection générale. Il est soumis à l'approbation du garde des sceaux.

Dans le cadre de ses missions, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.

L'inspecteur général des services judiciaires est tenu régulièrement informé des missions en cours à l'occasion d'une réunion mensuelle qu'il tient avec le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'inspecteur général des services judiciaires est rendu destinataire des rapports de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut demander quelles suites leur ont été réservées.

L'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions.

Les membres de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés, à la demande de l'inspecteur général, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.

L'inspecteur général des services judiciaires veille à la validité et à la cohérence des règles déontologiques appliquées par l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 5 décembre 2016art. 16 : Modification d'un arrêté de 2008 par un arrêté de 2016Arrêté du 3 mai 2017art. 7 : Suppression d'une règle technique ancienne

En résumé. L'article supprime la mention de l'autorité d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires sur l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au mardi 6 décembre 2016

Modifié parArrêté du 29 décembre 2010art. 1 : Précision des missions de l'inspection PJJ

En résumé. L'article précise et renforce les missions de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse en définissant ses relations avec l'inspecteur général des services judiciaires et en ajoutant des dispositions sur son organisation et son fonctionnement.

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance