En vigueur depuis le 22 décembre 2012 · Dernière version le 23 juin 2018
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Création d'un comité de sécurité dans une agence
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence de la biomédecine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.