En vigueur depuis le 8 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé, la date du 5 décembre 2018 est remplacée par la date du 5 décembre 2012.