Arrêté du 5 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins.

2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2006 · Dernière version le 24 décembre 2011

Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins.

2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance