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Arrêté du 5 avril 2023

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Article 2

Entrée en vigueur et durée de l'extension de l'accord

JORF n°0097 du 25 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'accord professionnel du 17 octobre 2022 pour la protection sociale des salariés des diocèses

Résumé Les employés des diocèses catholiques doivent suivre un accord pour leur protection sociale, avec certaines règles à respecter.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France, les stipulations de l'accord professionnel du 17 octobre 2022 relatif à la protection sociale des salariés des structures employeurs, conclu dans le cadre de l'accord susvisé.
Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant du cas des dispense d'affiliation d'ordre public.
L'article 14 est étendu sous réserve du respect de l'article 11 de la loi Evin, s'agissant du cas des dispense d'affiliation en matière de prévoyance.
Aux articles 12 et 20, les mots : « dénonciation de l'accord collectif dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, dans le respect des délais qui y sont prescrits » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 911-1, L. 911-7 du code de la sécurité sociale et L. 2232-11 et suivants du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France, les stipulations de l'accord professionnel du 17 octobre 2022 relatif à la protection sociale des salariés des structures employeurs, conclu dans le cadre de l'accord susvisé.

Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.

L'article 8 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant du cas des dispense d'affiliation d'ordre public.

L'article 14 est étendu sous réserve du respect de l'article 11 de la loi Evin, s'agissant du cas des dispense d'affiliation en matière de prévoyance.

Aux articles 12 et 20, les mots : « dénonciation de l'accord collectif dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, dans le respect des délais qui y sont prescrits » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 911-1, L. 911-7 du code de la sécurité sociale et L. 2232-11 et suivants du code du travail.