Arrêté du 25 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 avril 2023

Créé le 11 août 2013 · Abrogé le 16 avril 2023

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 11 août 2013 au samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance