Abrogé16 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 2
Créé le 11 août 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2023
Abrogé parArrêté du 5 avril 2023art. 2
En vigueur du dimanche 11 août 2013 au samedi 15 avril 2023
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.