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Arrêté du 5 avril 2022

fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence sur les véhicules propres

Résumé. Les plateformes de location doivent partager des infos sur les véhicules propres et simplifier l'accès à ces données.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations) à L. 224-10 (Renouvellement progressif des flottes de cyclomoteurs pour les entreprises), L. 224-11-1, L. 224-12 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions), D. 224-15-12 D, D. 224-15-13 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions) et D. 224-15-15 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 114 (Obligation d'utiliser des vélos et véhicules propres pour les plateformes de livraison) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 (Déclaration des véhicules peu polluants par les entreprises) fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 décembre 2021 au 26 décembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 avril 2022

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Disposition des données relatives aux parcs de véhicules

Résumé. Les plateformes de location doivent donner des infos sur les véhicules propres au ministère et les rendre publiques.

I. - En application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement et de la proportion de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1, mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), à très faibles émissions qu'ils contiennent, sont mises à disposition du ministère chargé des transports, conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.
II. - Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
III. - Les données du référentiel annexé au présent arrêté qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.

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Modification des règles de publication des données sur les véhicules à faibles émissions

Résumé. Les données sur les véhicules à faibles émissions sont simplifiées et mieux organisées pour être accessibles au public.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2020Art.
- Arrêté du 29 décembre 2020
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2022

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Chargement de la direction générale de l'énergie et du climat

Résumé. C'est le chef de l'énergie et du climat qui doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Format des données pour les déclarations de véhicules à faibles émissions

Résumé. Un arrêté de 2022 fixe les règles pour déclarer les véhicules très peu polluants, en utilisant un fichier CSV spécifique.

Fait le 5 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service climat et efficacité énergétique,

O. David

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service climat et efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Arrêté du 5 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe