La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations)Art. L.224-7Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser des véhicules peu polluants lors du renouvellement de leur parc automobile. à L. 224-10 (Renouvellement progressif des flottes de cyclomoteurs pour les entreprises)Art. L.224-10Renouvellement progressif des flottes de cyclomoteurs pour les entreprisesLes entreprises avec plus de 100 cyclomoteurs doivent progressivement remplacer une partie de leur flotte par des véhicules moins polluants, en commençant par 10% en 2022 et en augmentant jusqu'à 70% en 2030., L. 224-11-1, L. 224-12 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions)Art. L.224-12Publication des données sur les véhicules à faibles émissionsLes entreprises et organisations doivent publier le pourcentage de véhicules peu polluants qu'elles utilisent ou mettent en relation., D. 224-15-12 D, D. 224-15-13 (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions)Art. D.224-15-13Publication des données sur les véhicules à faibles émissionsLes entreprises doivent publier chaque année les données sur leurs véhicules peu polluants pour montrer qu'elles respectent les règles. et D. 224-15-15 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 114 (Obligation d'utiliser des vélos et véhicules propres pour les plateformes de livraison)Art. 114Obligation d'utiliser des vélos et véhicules propres pour les plateformes de livraisonLes plateformes de livraison doivent utiliser de plus en plus de vélos et véhicules propres. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 (Déclaration des véhicules peu polluants par les entreprises)Déclaration des véhicules peu polluants par les entreprisesLes entreprises doivent déclarer les véhicules peu polluants qu'elles utilisent en suivant un format spécifique. fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 décembre 2021 au 26 décembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :