Arrêté du 29 décembre 2020

Article 1

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Article 1

En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions) susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.

Toutefois, pour les cas prévus au second alinéa du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions), les données du référentiel annexé au présent arrêté, qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr), sont limitées aux informations relatives à l'identité des personnes morales et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l'année N-1. Les autres données mentionnées au I de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions) sont mises à disposition du ministère chargé des transports.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 17 avril 2022

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Publication des données sur les véhicules à faibles émissions

Résumé. Les entreprises doivent publier des données sur les véhicules peu polluants qu'elles utilisent, avec certaines restrictions pour certaines d'entre elles.

En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions) susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.

Toutefois, pour les cas prévus au second alinéa du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions), les données du référentiel annexé au présent arrêté, qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr), sont limitées aux informations relatives à l'identité des personnes morales et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l'année N-1. Les autres données mentionnées au I de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions) sont mises à disposition du ministère chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parArrêté du 5 avril 2022art. 2 : Modification des règles de publication des données sur les véhicules à faibles émissions

En résumé. L'arrêté précise désormais les données spécifiques à publier sur la plateforme publique pour certains cas, limitant l'accès public à certaines informations.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance