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Arrêté du 29 décembre 2020

fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des véhicules peu polluants par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les véhicules peu polluants qu'elles utilisent en suivant un format spécifique.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, modifié ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1211-1 (Définition des pouvoirs adjudicateurs) et L. 1212-1 (Définition des entités adjudicatrices) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-12, D. 224-15-3 (Véhicules à faibles émissions pour les transports publics urbains), D. 224-15-4 (Définition des véhicules à faibles émissions pour les transports publics), D. 224-15-6 (Définition des véhicules à faibles émissions pour les transports publics), D. 224-15-11 (Critères pour les véhicules à faibles émissions) et D. 224-15-13 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 79 (Publication des données sur les véhicules propres) et 80 (Report des obligations écologiques pour les camions lourds) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 octobre 2020 au 5 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 17 avril 2022

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Publication des données sur les véhicules à faibles émissions

Résumé. Les entreprises doivent publier des données sur les véhicules peu polluants qu'elles utilisent, avec certaines restrictions pour certaines d'entre elles.

En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions) susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.

Toutefois, pour les cas prévus au second alinéa du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions), les données du référentiel annexé au présent arrêté, qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr), sont limitées aux informations relatives à l'identité des personnes morales et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l'année N-1. Les autres données mentionnées au I de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement (Publication des données sur les véhicules à faibles émissions) sont mises à disposition du ministère chargé des transports.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Format de transmission des données sur les véhicules

Résumé. Les données sur les véhicules doivent être envoyées dans un fichier texte avec des points-virgules, et la première ligne doit indiquer les noms des champs.

Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur " point-virgule ", dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Format des données pour les déclarations de véhicules

Résumé. Un arrêté de 2020 explique comment remplir un fichier CSV pour déclarer les nouveaux véhicules dans le parc automobile.

Fait le 29 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service climat et efficacité énergétique,

O. David

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service climat et efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe