La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, modifié ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1211-1 (Définition des pouvoirs adjudicateurs)Art. L.1211-1Définition des pouvoirs adjudicateursLes pouvoirs adjudicateurs sont des entités publiques ou privées qui achètent pour l'intérêt général, sous certaines conditions. et L. 1212-1 (Définition des entités adjudicatrices)Art. L.1212-1Définition des entités adjudicatricesLes entités adjudicatrices sont des organisations qui gèrent des réseaux publics comme l'eau, l'électricité ou les transports. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-12, D. 224-15-3 (Véhicules à faibles émissions pour les transports publics urbains)Art. D.224-15-3Véhicules à faibles émissions pour les transports publics urbainsCertains bus et autocars sont considérés comme à faibles émissions dans les zones urbaines spécifiques, selon leur type de motorisation., D. 224-15-4 (Définition des véhicules à faibles émissions pour les transports publics)Art. D.224-15-4Définition des véhicules à faibles émissions pour les transports publicsLes bus et autocars à faibles émissions sont définis selon les zones de circulation et doivent utiliser des motorisations propres., D. 224-15-6 (Définition des véhicules à faibles émissions pour les transports publics)Art. D.224-15-6Définition des véhicules à faibles émissions pour les transports publicsLes véhicules à faibles émissions pour les transports publics urbains et non urbains sont définis selon leur zone d'utilisation., D. 224-15-11 (Critères pour les véhicules à faibles émissions)Art. D.224-15-11Critères pour les véhicules à faibles émissionsUn véhicule est considéré comme à faibles émissions s'il émet moins de 50 gCO2/km et que ses émissions de particules et d'oxydes d'azote sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite autorisée. et D. 224-15-13 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 79 (Publication des données sur les véhicules propres)Art. 79Publication des données sur les véhicules propresLa loi oblige les entreprises à publier le pourcentage de véhicules propres qu'elles ont achetés ou loués chaque année, pour encourager des transports plus écologiques. et 80 (Report des obligations écologiques pour les camions lourds)Art. 80Report des obligations écologiques pour les camions lourdsLa loi modifie les règles pour les véhicules de transport de marchandises lourds, en reportant certaines obligations écologiques à partir de 2023. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 octobre 2020 au 5 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :