Arrêté du 5 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2008

Art. 7

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Modification des bureaux de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux en remplaçant le bureau de la fonction publique par le bureau du contentieux statutaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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