Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mission de contrôle pour la sous-direction du conseil juridique
Résumé. L'arrêté du 5 avril 2012 modifie les missions de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux en ajoutant le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2008Art. 6 : Rôle juridique d'un service du ministère de l'intérieur
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 28 novembre 2008Art. 6