Arrêté du 5 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2008

Art. 6

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Ajout d'une mission de contrôle pour la sous-direction du conseil juridique

Résumé. L'arrêté du 5 avril 2012 modifie les missions de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux en ajoutant le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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