En vigueur depuis le 12 avril 2012
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de délivrance des titres
Les dispositions des articles 2 (Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur) et 3 (Modification des missions du secrétaire général) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012.