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Arrêté du 5 avril 1996

fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale

Abrogé1 mars 1998
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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national ;

Vu le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale,

Abrogé1 mars 1998

Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 1998

Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 269,78 F par mois.

Abrogé1 mars 1998

Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 1998

L'arrêté du 27 juillet 1995 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.

Abrogé1 mars 1998

Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 1998

Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. Jevakhoff

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 1998

En vigueur du vendredi 1 mars 1996 au samedi 28 février 1998

Arrêté du 5 avril 1996
Article 1
Article 2
Article 3