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Abrogé par Décret 92-1249 1992-12-01 art. 66 JORF 3 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national,
Abrogé par Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 66 (V) JORF 3 décembre 1992
Créé le 15 octobre 1986
1 version
Abrogé par Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 66 (V) JORF 3 décembre 1992
Créé le 15 octobre 1986
1 version
Créé le 15 octobre 1986
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé de la sécurité,
ROBERT PANDRAUD
Abrogé depuis le jeudi 3 décembre 1992
Abrogé parDécret 92-1249 1992-12-01 art. 66 JORF 3 décembre 1992
En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au mercredi 2 décembre 1992