Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°86-312 du 3 mars 1986
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985 RELATIVE A LA MODERNISATION DE LA POLICE NATIONALE ET COMPLETANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
REMPLACEMENT DES ART. R15 ET R18 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET INSERTION DANS LE TITRE III DU CHAPITRE II-BIS "SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE" (ART. R201-1,R201-2,R201-3,R201-4,R201-5,R201-6,R201-7 (DISPOSITIONS GENERALES),R201-8,R201-9,R201-10,R201-11 (PERMISSIONS),R201-12 (DISCIPLINE),R201-13 (SOINS),R201-14,R201-15 (INAPTITUDE),R201-16 (SOLDES ET INDEMNITES),R201-17 ET R201-18 (LIBERATION DU SERVICE ACTIF).
Décret n°86-312 du 3 mars 1986
Modifié parDECRET92-1249