Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'utilité publique pour les travaux de prélèvement d'eau relevant du ministère de la Défense
Résumé Un arrêté peut déclarer des travaux d'eau d'utilité publique si les zones de protection sont plus grandes que celles du ministère de la Défense.
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiate, rapprochée, voire éloignée prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, sont plus larges que l'emprise relevant du ministre de la défense.
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