Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet pour la distribution des eaux en dehors de l'emprise du ministère de la défense
Résumé Le préfet s'assure que l'eau consommable, provenant de sources militaires, est propre quand elle est distribuée ailleurs.
Lorsque tout ou partie des eaux sont distribuées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure compétent, pour celles-ci, pour l'application des dispositions des articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique.
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