JORF n°0187 du 7 août 2024

Arrêté du 5 août 2024

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-1 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;

Vu l'information aux représentants du personnel en comité social d'administration du 12 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration en date du 19 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du décret du 3 août 2016 aux fonctionnaires et contractuels de droit public

Résumé Les fonctionnaires et contractuels de droit public payés par l'Institut national du service public doivent suivre les règles des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires et contractuels de droit public rémunérés par l'Institut national du service public.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d'équipements pour accéder à l'espace numérique sécurisé

Résumé Les agents peuvent accéder à un espace sécurisé sur leur ordinateur au travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

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Demande de remise des bulletins de paye sur support papier pour certains congés

Résumé Certains agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paye en papier à une adresse précise.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'émission du bulletin de paie sur support papier

Résumé À partir du 1er septembre 2024, plus besoin de bulletins de paie sur papier. Les entreprises peuvent utiliser des formats numériques.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire