Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-1 (Droit à la rémunération des agents publics)Art. L.115-1Droit à la rémunération des agents publicsLes agents publics ont le droit d'être payés après avoir travaillé, selon des règles précises. ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. modifié relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 (Création de l'Institut de la Gestion Publique)Création de l'Institut de la Gestion PubliqueCe décret crée un nouvel institut pour former et rechercher sur la gestion publique, en remplaçant l'ENA, avec des règles strictes pour son organisation et son financement. modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'information aux représentants du personnel en comité social d'administration du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration en date du 19 juin 2024,
Arrêtent :