Arrêté du 5 août 2024

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le 8 août 2024

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Cessation de l'émission du bulletin de paie sur support papier

Résumé. À partir du 1er septembre 2024, plus besoin de bulletins de paie sur papier. Les entreprises peuvent utiliser des formats numériques.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 2024

Source : Légifrance