En vigueur depuis le 8 août 2024
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Application des articles du décret du 3 août 2016 aux fonctionnaires et contractuels de droit public
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux fonctionnaires et contractuels de droit public rémunérés par l'Institut national du service public.