JORF n°0204 du 3 septembre 2022

Arrêté du 5 août 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;

Vu le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants annuels de l'aide par poste de travail à temps plein

Résumé L'argent donné chaque année pour un poste à temps plein dépend de l'âge et du lieu de travail.

I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 16 986 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 17 206 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 17 648 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 12 818 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 12 988 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 13 321 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

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Article 2

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Montant de l'aide par poste de travail occupé

Résumé Le montant de l'aide pour un poste de travail à temps plein est de 4 523 euros en métropole et de 3 413 euros à Mayotte, et il diminue si on travaille moins.

I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 523 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 413 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

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Article 3

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Versement des aides par l'Agence de services et de paiement

Résumé L'agence paie des aides chaque mois aux entreprises qui embauchent des travailleurs handicapés et corrige ces paiements plusieurs fois par an.

L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat, les aides mentionnées aux articles 1er et 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
2° Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

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Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er août 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022.

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Article 5

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Charges d'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le délégué général à l'emploi et la directrice du budget doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole