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Arrêté du 5 août 2021

relatif au régime des bourses Talents

Abrogé1 décembre 2025
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La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 970-6 (Formation professionnelle pour les agents publics et autres personnes) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3, 16 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 5 août 2021 (Création de formations gratuites pour les concours de la fonction publique) relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 5 août 2021 (Formations pour les concours de la fonction publique) fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrête :

Modifié14 juillet 2025

Créé le 7 août 2021 · Modifié le 14 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des bourses Talents

Résumé. Les bourses Talents sont pour les étudiants préparant des concours, mais pas pour les fonctionnaires.

Les personnes éligibles aux bourses Talents sont les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er (Attribution des bourses Talents pour les concours de la fonction publique), et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale.
Peuvent également en bénéficier les personnes inscrites auprès d'un organisme de préparation aux concours mentionnés à l'article 1er (Attribution des bourses Talents pour les concours de la fonction publique) en dehors d'un cursus d'études supérieures.
Les agents publics sont exclus du bénéfice de ces bourses.

Modifié3 juillet 2022

Créé le 7 août 2021 · Modifié le 3 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourse automatique pour les étudiants en Prépa Talents

Résumé. Les étudiants en Prépa Talents ont droit à une bourse automatiquement, et leur école doit envoyer la liste des demandeurs au préfet de région.

Lorsque la demande de bourse est formée par une personne inscrite dans un cycle de formation dénommé « Prépa Talents », dont la liste est fixée par arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire, le bénéfice de la bourse est accordé de droit.
L'école ou l'établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

Fait le 5 août 2021.

Amélie de Montchalin

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-1149 du 28 novembre 2025art. 8

En vigueur du samedi 7 août 2021 au dimanche 30 novembre 2025

Arrêté du 5 août 2021
Article 3
Article 4