JORF n°0181 du 6 août 2021

Arrêté du 5 août 2021

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 970-6 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3, 16 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des bourses Talents pour les concours de la fonction publique

Résumé Des bourses aident ceux qui préparent des concours pour des emplois permanents dans la fonction publique ou pour être magistrat.

Des bourses Talents peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu'à un emploi en qualité de magistrat.

Article 2

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Fixation du nombre et du montant des bourses Talents

Résumé Le ministre décide combien de bourses Talents il y a chaque année et combien elles valent, et les préfets les distribuent.

Le nombre et le montant des bourses Talents sont fixés chaque année par le ministre chargé de la fonction publique, notamment en tenant compte du nombre de places ouvertes au sein des cycles de formation dénommés « Prépas Talents ».
Pour la fixation du montant des bourses Talents, un montant spécifique peut être prévu lorsque la préparation suivie relève de l'article 5.
Les bourses Talents sont attribuées par les préfets de région, dans le cadre d'un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le même ministre.

Article 3

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Éligibilité aux bourses Talents pour les étudiants en cursus supérieurs ou en préparation aux concours

Résumé Les bourses Talents sont pour les étudiants préparant des concours et les personnes inscrites dans des organismes de préparation, pas pour les agents publics.

Les personnes éligibles aux bourses Talents sont les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er, et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale.
Peuvent également en bénéficier les personnes inscrites auprès d'un organisme de préparation aux concours mentionnés à l'article 1er en dehors d'un cursus d'études supérieures.
Les agents publics sont exclus du bénéfice de ces bourses.

Article 4

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Attribution automatique de bourses pour les étudiants en Prépa Talents

Résumé Les étudiants en Prépa Talents ont une bourse automatique.

Lorsque la demande de bourse est formée par une personne inscrite dans un cycle de formation dénommé « Prépa Talents », dont la liste est fixée par arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire, le bénéfice de la bourse est accordé de droit.
L'école ou l'établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

Article 5

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Criteres d'attribution des bourses et procédure de sélection

Résumé Les bourses pour certains étudiants dépendent de leurs revenus et de leurs résultats scolaires, et sont choisies par le préfet après un examen.

Les demandes de bourses formées par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 4 sont attribuées selon les critères suivants :
1° Les ressources dont disposent les candidats ou leur famille. Ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro ;
2° Les résultats des études antérieures des candidats, appréciés en tenant compte des mérites des personnes concernées et de chaque situation particulière, notamment en considération des difficultés spécifiques d'ordre matériel, familial ou social rencontrées.
Sur la base de ces critères d'attribution, le préfet opère une sélection entre les dossiers.
Les bourses sont accordées après examen par une commission présidée par le préfet de région, ou son représentant, et dont les membres sont désignés par celui-ci.

Article 6

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Conditions de renouvellement de la bourse Talents

Résumé On ne peut avoir la bourse Talents qu'une fois, sauf si le préfet l'autorise à cause de bons résultats ou d'une situation spéciale.

Le bénéfice des bourses Talents ne peut être accordé qu'une seule fois. A titre exceptionnel, le préfet peut renouveler ce bénéfice une seule fois, compte tenu des résultats obtenus au concours préparé et, le cas échéant, de la situation particulière du demandeur.

Article 7

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Conditions de versement et de remboursement de la bourse Talents

Résumé Pour garder la bourse Talents, il faut suivre les cours et passer les examens. Sinon, il faut la rembourser, sauf si on a gagné un autre concours.

Le versement de la bourse Talents est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle la bourse a été accordée.
Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du concours pour lequel l'aide de l'Etat lui a été accordée.
A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette bourse.
Il peut être dérogé à cette obligation de remboursement dans le cas où le bénéficiaire a été lauréat d'un autre concours mentionné à l'article 1er durant la période de préparation mentionnée, selon le cas, à l'article 3 ou à l'article 4.

Article 8

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Abolition de l'arrêté concernant les allocations pour la diversité dans la fonction publique

Résumé Un texte sur les aides pour la diversité dans les emplois publics a été supprimé.

L'arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique est abrogé.

Article 9

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Exécution de l'arrêté et publication au JORF

Résumé La responsable doit suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2021.

Amélie de Montchalin