Arrêté du 5 août 2021

Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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Règles pour les établissements

Résumé. Les établissements doivent suivre des règles spécifiques, comme faire des rapports annuels et s'assurer que les nouvelles règles sont appliquées.

En vigueur depuis le 7 août 2021

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Obligation de bilan annuel des résultats de formation

Résumé. Les établissements doivent faire un rapport annuel sur leurs formations et le donner aux ministres responsables.

Chaque établissement établit un bilan annuel des résultats du cycle de formation selon les modalités fixées à l'article 24 du décret du 3 mars 2021 susvisé (Évaluation des concours spéciaux pour la fonction publique) et le transmet au ministre chargé de sa tutelle ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 7 août 2021

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Dispositions transitoires pour l'année universitaire 2021-2022

Résumé. Certains articles ne s'appliquent pas aux formations privées pour 2021-2022.

Au titre de l'année universitaire 2021-2022, les dispositions des articles 4 (Composition et modalités de fonctionnement de la commission d'admission), 5 (Diffusion et conditions de l'appel à candidatures pour un cycle de formation) et 8 (Définition des contenus pédagogiques et modalités de suivi) ne sont pas applicables aux cycles de formation, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er (Institution des cycles de formation 'Prépas Talents'), lorsque celles-ci sont incompatibles avec les dispositions prises avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au titre de l'année universitaire 2021-2022, les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 2 (Établissements habilités à organiser des cycles de formation pour fonctionnaires et magistrats) et du dernier alinéa de l'article 9 (Contenu et structure du cycle de formation) ne sont pas applicables aux cycles de formation, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er (Institution des cycles de formation 'Prépas Talents'), organisés par un établissement n'ayant pas la qualité d'établissement public d'enseignement supérieur.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. L'article supprime plusieurs articles de divers arrêtés concernant l'organisation et le fonctionnement de certains établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2006Art. 1 : Nouvelle classe préparatoire pour la fonction pénitentiaireArrêté du 12 septembre 2006Art. 13 : Aides financières pour les étudiants en classe préparatoire intégréeArrêté du 12 septembre 2006Sct. Chapitre Ier : Modalités de sélection.
-Arrêté du 12 septembre 2006
Art. 1, Art. 13, Sct. Chapitre Ier : Modalités de sélection., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Chapitre II : Organisation et régime., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Arrêté du 22 mai 2008
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : MODALITES DE SELECTION, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
-Arrêté du 18 mai 2009
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : MODALITES DE SELECTION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Arrêté du 18 mai 2009
Sct. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : MODALITES DE SELECTION, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Arrêté du 29 mai 2009
Sct. CHAPITRE IER : PRINCIPES GENERAUX, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : MODALITES DE SELECTION, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION PEDAGOGIQUE ET FONCTIONNEMENT, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Arrêté du 30 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Arrêté du 5 mai 2010
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : MODALITES DE SELECTION, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE IV : FORMALITES ET COMPOSITION DU DOSSIER, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexe, Art. Annexe
-Arrêté du 20 mai 2010
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : MODALITES DE SELECTION, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Arrêté du 29 janvier 2013

-Arrêté du 4 juillet 2016

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Modalités de sélection, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnement, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

-Arrêté du 5 juillet 2016

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Modalités de sélection, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Organisation pédagogique et fonctionnement, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Arrêté du 6 mars 2017
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Modalités de sélection, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Organisation et fonctionnement, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 7 août 2021

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Charge aux chefs d'établissement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs d'établissement doivent faire en sorte que les règles de l'arrêté soient suivies.

Les chefs d'établissement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 7 août 2021

Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18