En vigueur depuis le 7 août 2021
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Obligation de bilan annuel des résultats de formation
Chaque établissement établit un bilan annuel des résultats du cycle de formation selon les modalités fixées à l'article 24 du décret du 3 mars 2021 susvisé (Évaluation des concours spéciaux pour la fonction publique) et le transmet au ministre chargé de sa tutelle ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.
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