En vigueur depuis le 7 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge aux chefs d'établissement de l'exécution de l'arrêté
Les chefs d'établissement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.