Arrêté du 5 août 2021

Article 15

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Article 15

Chaque établissement établit un bilan annuel des résultats du cycle de formation selon les modalités fixées à l'article 24 du décret du 3 mars 2021 susvisé (Évaluation des concours spéciaux pour la fonction publique) et le transmet au ministre chargé de sa tutelle ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 7 août 2021

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Obligation de bilan annuel des résultats de formation

Résumé. Les établissements doivent faire un rapport annuel sur leurs formations et le donner aux ministres responsables.

Chaque établissement établit un bilan annuel des résultats du cycle de formation selon les modalités fixées à l'article 24 du décret du 3 mars 2021 susvisé (Évaluation des concours spéciaux pour la fonction publique) et le transmet au ministre chargé de sa tutelle ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2021

Source : Légifrance