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Arrêté du 5 août 2019

fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 (Règles pour les contrôleurs de l'INSEE) modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 8 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les concours externe, interne et interne spécial pour l'accès à l'emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales obligatoires d'admission ainsi que des épreuves facultatives.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 8 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le concours externe prévu au 1er alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Recrutement des contrôleurs de 2e classe) comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : résumé d'un texte sur un problème de société ou d'actualité et réponse à des questions sur ce texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 5) : épreuve de sciences économiques et sociales comportant l'analyse d'un dossier et la réponse à des questions.
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury à partir d'un texte choisi de façon à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées (préparation : quarante minutes environ ; durée : quarante minutes ; coefficient 6).
III. - Epreuves écrites facultatives
Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir une ou deux des épreuves facultatives ci-dessous. Pour l'épreuve n° 1, le candidat précise la langue choisie. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
Epreuve n° 1 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Epreuve n° 2 (durée : une heure trente ; coefficient 1) : solution d'un ou de plusieurs problèmes mathématiques.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 8 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le concours interne prévu au 2e alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Recrutement des contrôleurs de 2e classe) comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte à dominante économique et sociale et réponses à des questions sur ce texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats obtenus.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 6) : rédaction d'un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre, rapport, etc.) à partir d'un dossier ou d'instructions remis aux candidats.
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C et sur son environnement professionnel. L'épreuve s'appuiera sur un curriculum vitæ de deux pages maximum fourni par le candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
III. - Epreuve écrite facultative
Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir cette épreuve. Ils doivent préciser la langue choisie. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
Epreuve de langue (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve écrite, dans la langue choisie, consistant à rédiger des réponses à des questions à partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire n'est autorisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 8 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le concours interne spécial prévu au 2e alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Recrutement des contrôleurs de 2e classe) comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 4).
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination dans un corps de catégorie C et sur son environnement professionnel. L'épreuve s'appuiera sur un curriculum vitæ de deux pages maximum fourni par le candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 6).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 8 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 8 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et n° 3 du concours externe ainsi que le programme de l'épreuve facultative n° 2 du concours externe figurent en annexe au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 8 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1997Art. 1Arrêté du 17 octobre 1997Art. 2Arrêté du 17 octobre 1997Art. 3
- Arrêté du 17 octobre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Les dispostions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 8 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 février 2022 (ECOO2131108A), ces dispositions prennent effet à compter des concours ouverts au titre de l'année 2023.

Fait le 5 août 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et par délégation :

Le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

A. Bayet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de-Saussure

En vigueur du jeudi 8 août 2019 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 5 août 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe