A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-3 → Version 9
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
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Arrêté du 5 août 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 4 juillet 2011,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-3 → Version 9
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
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Créé le 21 août 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse