A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-3 → Version 9
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
Arrêté du 5 août 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-3