Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des délégations de signature dans les douanes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2026Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20