Arrêté du 15 mai 2026

Article 10

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Article 10

Sous-direction Affaires juridiques et lutte contre la fraude.
Délégation est donnée à M. Nicolas Roux, chef de projet, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Bureau Affaires juridiques et contentieuses :
Délégation est donnée à M. Sébastien Jeannard, chef de la mission recodification du code des douanes, administrateur de l'Etat du 2e grade, chargé de l'intérim du bureau des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Délégation est donnée à M. Alain Lefebvre, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat, les transactions visées aux articles R. 613-1 (Conditions pour transiger sur des infractions douanières) et R. 613-3 (Qui peut proposer un accord pour les infractions douanières ?) du code des douanes ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes), L. 423-27 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes), L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) et L. 432-14 (Examen des données numériques par les douanes) du code des douanes.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, adjointe au chef du bureau, directrice principale des services douaniers, à Mme Laëtitia Lokhun, adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, ainsi qu'à M. Cédric Diat, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes), L. 423-27 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes), L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) et L. 432-14 (Examen des données numériques par les douanes) du code des douanes.
Bureau Politique des contrôles :
Délégation est donnée à Mme Céline Thiriot, cheffe du bureau, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Xavier Burgueno, adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, et à Mme Cécile Belaud, adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Bureau Lutte contre les trafics et la criminalité organisée :
Délégation est donnée à Mme Valérie Maniez, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, ainsi qu'à Mmes Claire Guerin de Tourville et Tiphaine Dubost, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section 1 du chapitre VII du livre IV du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 septembre 2026

Créé le 17 mai 2026 · Abrogé le 7 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux douaniers

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2026 délègue des pouvoirs de signature à plusieurs responsables des douanes pour des actes administratifs, financiers et juridiques.

Sous-direction Affaires juridiques et lutte contre la fraude.
Délégation est donnée à M. Nicolas Roux, chef de projet, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Bureau Affaires juridiques et contentieuses :
Délégation est donnée à M. Sébastien Jeannard, chef de la mission recodification du code des douanes, administrateur de l'Etat du 2e grade, chargé de l'intérim du bureau des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Délégation est donnée à M. Alain Lefebvre, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat, les transactions visées aux articles R. 613-1 (Conditions pour transiger sur des infractions douanières) et R. 613-3 (Qui peut proposer un accord pour les infractions douanières ?) du code des douanes ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes), L. 423-27 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes), L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) et L. 432-14 (Examen des données numériques par les douanes) du code des douanes.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, adjointe au chef du bureau, directrice principale des services douaniers, à Mme Laëtitia Lokhun, adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, ainsi qu'à M. Cédric Diat, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes), L. 423-27 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes), L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes) et L. 432-14 (Examen des données numériques par les douanes) du code des douanes.
Bureau Politique des contrôles :
Délégation est donnée à Mme Céline Thiriot, cheffe du bureau, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Xavier Burgueno, adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, et à Mme Cécile Belaud, adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Bureau Lutte contre les trafics et la criminalité organisée :
Délégation est donnée à Mme Valérie Maniez, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, ainsi qu'à Mmes Claire Guerin de Tourville et Tiphaine Dubost, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section 1 du chapitre VII du livre IV du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 € et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juin 2026 au dimanche 6 septembre 2026

Modifié parArrêté du 23 juin 2026art. 2 : Ajout d'une délégation de signature pour M. Sébastien Jeannard

En résumé. La nouvelle version ajoute une délégation de signature à M. Sébastien Jeannard pour signer des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets.

En vigueur du dimanche 17 mai 2026 au dimanche 28 juin 2026

Source : Légifrance