Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 1
er
juin 2023 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
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Le nombre de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à cet examen professionnel.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que de son centre d'examen et de son choix d'option pour l'épreuve orale d'admission.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions de cet examen professionnel. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations à l'épreuve orale d'admission sont mises à la disposition des candidates et des candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
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La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 12 septembre 2025 et la date clôture des inscriptions est fixée au 13 octobre 2025.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 octobre 2025.
La date limite d'inscription par internet ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59 minutes, heure de Paris.
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Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de passer son épreuve orale d'admission.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
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L'épreuve orale d'admission aura lieu du 24 au 28 novembre 2025.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 28 octobre 2025 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.
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En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 28 octobre 2025 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
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2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de secteur du bureau recrutement, formation et développement des compétences,
A. Grosperrin